Augmentation des possibilités de bâtir

Le corpus contient 5 décisions concernant le type de procédure « Augmentation des possibilités de bâtir », dont 3 du Tribunal fédéral, rendues entre 2016 et 2023. Les recours ont été admis totalement ou partiellement dans 80 % des cas (moyenne du corpus : 27 %). Dispositions les plus invoquées : art. 5 al. 1 LAT, art. 5 al. 1bis LAT, art. 8 al. 1 Cst.

Le taux de succès est la part des recours admis totalement ou partiellement dans cette sélection, et non un pronostic pour le cas d'espèce. Dans la recherche, il est disponible pour chaque combinaison de filtres, gratuitement.

1. BRG ZH BRGE I Nr. 0141/202314.07.2023 · Partiellement admisEine kommunale Mehrwertabgabe setzt voraus, dass die BZO-Bestimmung zum Mehrwertausgleich bereits in Kraft ist, bevor die massgebliche Planungsmassnahme (Aufzonung) festgesetzt wird oder in Kraft tritt; tritt die Mehrwertabgabe-Grundlage gleichzeitig mit der Aufzonung in Kraft, fehlt die rechtliche Grundlage für die Abgabe.
2. BRG ZH BRK: 2023-1717.05.2023 · RejetéEine Einzonung nach Art. 15 Abs. 4 RPG scheitert, wenn der Planungsbericht den Bedarf nur auf pauschale, nicht konkretisierte Relativierungen der statistischen Nutzungsreserven stützt; die fehlende Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen kann nicht durch eine umfassende Interessenabwägung übersteuert werden.
3. TF 1C_233/202105.04.2022 · Partiellement admisL'art. 5 al. 1 LAT exige des cantons qu'ils prévoient, par des dispositions légales, même en cas de requalification ou de surclassement de zones, une compensation appropriée pour les avantages importants liés à la planification. Une renonciation aux contributions pour plus-value en cas de requalification ou de surclassement de zones est contraire au droit fédéral.
4. TF ATF 147 I 22501.01.2021 · Partiellement admisLe mandat général de législation de l'art. 5 al. 1 LAT conserve son caractère contraignant même après la révision de 2012 et exige un équilibre approprié également pour les avantages importants découlant de requalifications ou de surclassements. Une interdiction cantonale de percevoir des contributions supplémentaires pour la plus-value est contraire au droit fédéral si elle ne permet pas aux communes de…
5. TF ATF 142 I 17701.01.2016 · AdmisTant que le canton n'a pas accompli sa mission constitutionnelle fédérale et cantonale de légiférer sur la perception d'une taxe sur la plus-value, les communes peuvent assumer cette tâche dans le cadre de leur compétence propre, à condition qu'elle soit étroitement liée à la planification locale qui leur incombe.