Une autorisation dérogatoire pour les immissions sonores selon l'art. 31 al. 2 LSV suppose une pesée complète des intérêts et la preuve que toutes les mesures de construction et d'aménagement proportionnées ont été examinées. L'espace réservé aux eaux transitoire selon l'art. 41c OLEe ne peut être utilisé que dans les zones densément bâties pour des projets conformes au…
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TF 1C_106/2018 du 02.04.2019 (Admis)Domaine
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Dimensions d'examen concernées
Décisions sur la même question
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