Un contrôle incident du plan d'affectation dans le cadre d'un permis de construire est exceptionnellement admissible lorsque les circonstances se sont modifiées de manière sensible au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, notamment en cas de surdimensionnement de la zone à bâtir et d'absence de mise en œuvre du plan.
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TF 1C_619/2019 du 06.08.2020 (Admis)Domaine
Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Dimensions d'examen concernées
Décisions sur la même question
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