Le rezonage de surfaces dans la commune de Develier pendant la phase transitoire suivant la révision de la LAT est illicite, car il ne répond ni aux exigences des dispositions transitoires (art. 38a LAT, art. 52a OAT) ni aux règles ordinaires de dimensionnement (art. 15 LAT). En outre, l'utilisation optimale des SDA (art. 30 al. 1bis OAT)…
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TF 1C_494/2016 du 26.11.2018 (Admis)Domaine
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Dimensions d'examen concernées
Décisions sur la même question
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