La remise en l'état légal de constructions illicites dans l'espace réservé aux eaux est proportionnée si les écarts par rapport au permis de construire portent atteinte à des intérêts publics importants (protection des eaux, sécurité contre les crues) et que le maître de l'ouvrage n'a pas agi de bonne foi. La taxe de remplacement pour l'absence de…
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TF 1C_574/2023 du 19.03.2025 (Partiellement admis)Domaine
Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Dimensions d'examen concernées
Décisions sur la même question
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