Un simple retard dans l'élaboration d'un plan de quartier ne constitue pas une expropriation matérielle, mais peut éventuellement fonder un acte illicite susceptible de donner lieu à une demande de dommages-intérêts. Une expropriation matérielle n'est donnée que si une mesure planificatrice définitive porte atteinte à l'utilisation de la propriété de manière particulièrement…
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TF 1C_520/2024 du 30.04.2025 (Admis)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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