La restriction des possibilités d'utilisation des terrains pour les résidences secondaires découlant de l'art. 75b Cst. ne constitue pas une expropriation matérielle, à moins que les personnes concernées ne soient touchées de manière exceptionnelle, de façon similaire à une expropriation. Un droit à indemnisation n'existe que dans les cas de rigueur extrême, non prévus par le constituant.
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TF 1C_364/2017 du 21.09.2018 (Rejeté)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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