Les modifications de terrain par apport de sable alluvionnaire dans une surface d'assolement de la zone agricole sont soumises à l'autorisation de construire cantonale si elles doivent être qualifiées de modification de terrain substantielle au sens de l'art. 1a al. 2 BauG/BE et de l'art. 7 BewD/BE.
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TF 1C_580/2021 du 17.06.2022 (Rejeté)Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Décisions sur la même question
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Autres décisions à ce sujet
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