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Disposition · 1 décision

art. 6 al. 1 let. i BewD/BE

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 6 al. 1 let. i BewD/BE

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  1. TF 1C_580/202117.06.2022 · RejetéLes modifications de terrain par apport de sable alluvionnaire dans une surface d'assolement de la zone agricole sont soumises à l'autorisation de construire cantonale si elles doivent être qualifiées de modification de terrain substantielle au sens de l'art. 1a al. 2 BauG/BE et de l'art. 7 BewD/BE.
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