L'octroi d'un permis de construire pendant une zone de planification visant à sécuriser la réduction des zones à bâtir viole l'art. 15 LAT si la parcelle est susceptible d'être désaffectée et que la planification d'affectation est surdimensionnée.
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TF 1C_451/2022 du 13.05.2024 (Admis)Dispositions invoquées
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