Les logements de droit ancien au sens de l'art. 10 LSR peuvent, conformément à l'art. 11 al. 1 et 2 LSR, être transformés dans le cadre de la surface principale d'utilisation préexistante et utilisés ensuite comme résidences secondaires, à condition qu'il n'existe pas de restrictions d'utilisation cantonales ou communales. Il n'y a pas de lacune légale, car le législateur fédéral a prévu la transformation…
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TF 1C_373/2024 du 18.02.2025 (Rejeté)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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