Le reclassement d'une parcelle non équipée de la zone industrielle à la zone d'habitation et d'activités (WG4) n'est admissible que si une preuve de faisabilité juridiquement suffisante est apportée, démontrant que les valeurs de planification de la classe de sensibilité au bruit III peuvent être respectées dans la majeure partie de la zone (art. 24 al. 2 LPE, art. 30 OLS).
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TF 1C_366/2019 du 06.09.2021 (Admis)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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