La commune peut exclure, dans le cadre de son plan d'affectation, les centrales thermiques fossiles si des intérêts prépondérants d'aménagement du territoire le justifient. Une disposition communale dérogatoire avec un rendement global de 85 % est en revanche disproportionnée et contraire aux droits fondamentaux.
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TF 1C_36/2011 du 08.02.2012 (Admis)Domaine
Type de procédure
Dispositions invoquées
Dimensions d'examen concernées
Décisions sur la même question
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