La plus-value foncière au sens de l'art. 5 LAT et du droit cantonal (art. 111b LCAT) est due par le propriétaire au moment de l'entrée en vigueur de la mesure, et non lors de la fixation de la contribution. La décision de classement en zone à bâtir constitue un avantage déterminant, même si un plan spécial est nécessaire pour une construction effective.
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TF 1C_144/2025 du 22.07.2026 (Rejeté)Type de procédure
Dispositions invoquées
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