Un parking non autorisé mais utilisé depuis plus de 30 ans peut, même après l'expiration du délai de 30 ans pour la remise en état, être soumis à une obligation de permis de construire a posteriori si un danger concret pour la vie ou l'intégrité physique existe.
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TF 1C_267/2017 du 07.08.2017 (Rejeté)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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