Une initiative populaire communale avec un objectif contraignant de conversion des systèmes de chauffage vers des énergies renouvelables d'ici 2030 n'est pas invalide pour la seule raison d'une présumée disproportion des coûts pour les propriétaires, car les autorités peuvent, dans le temps restant, adopter une réglementation d'exécution compatible avec le droit supérieur…
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TF ATF 149 I 291 du 01.01.2023 (Admis)Domaine
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Dimensions d'examen concernées
Décisions sur la même question
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