Les terrains situés dans des zones de dangers naturels n'ont pas, sur le plan de l'expropriation, le caractère de terrain à bâtir, même s'ils sont déjà bâtis et que leur utilisation est interdite en raison des dangers. Une indemnité au prix du terrain à bâtir n'est justifiée que si l'expropriation sert à la réalisation d'un ouvrage de protection qui bénéficie également à d'autres terrains ou…
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TF 1C_651/2018 du 04.06.2019 (Rejeté)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Décisions sur la même question
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