L'examen isolé d'une demande de changement d'affectation d'une maison de week-end en résidence principale est irrecevable si le changement d'affectation est lié à des travaux de construction qui permettent la résidence permanente. Les procédures doivent être coordonnées.
Le résumé est une traduction automatique du résumé allemand. Seul le texte intégral officiel du tribunal fait foi.
TF 1C_464/2016 du 07.06.2017 (Admis)Dispositions invoquées
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