Un projet de construction en zone d'affectation publique peut être autorisé même sans adaptation spécifique du plan, s'il est conforme à la zone et ne cause pas d'atteinte importante à l'environnement. En cas d'atteinte à l'espace réservé aux eaux, une délimitation précise des surfaces concernées est cependant nécessaire, notamment lorsque…
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TF 1C_630/2020 du 06.12.2021 (Partiellement admis)Domaine
Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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Autres décisions à ce sujet
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