L'octroi d'un permis de construire pour une extension à l'intérieur de la zone à bâtir ne peut pas être contesté au motif de craintes générales concernant la sécurité géologique lorsque la parcelle est située dans une zone classée comme apte à la construction et que l'autorité compétente a vérifié le respect des prescriptions de sécurité lors de la phase d'exécution.
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TF 1C_187/2021 du 24.10.2022 (Rejeté)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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