La limite de la forêt dans le plan de zones est erronée si une autorisation de défrichement pour un ouvrage déterminé n'a pas été exploitée et que la surface conserve sa qualité de forêt. Une adaptation de la limite de la forêt peut cependant être suspendue jusqu'à la conclusion des procédures de planification et de défrichement en cours, pour autant que des intérêts prépondérants de stabilité du plan…
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TF 1C_645/2018 du 21.11.2019 (Partiellement admis)Domaine
Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Dimensions d'examen concernées
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