Un permis de construire accordé et partiellement exécuté de bonne foi ne peut être retiré pour la seule raison d'une interruption ultérieure des travaux ou d'une desserte insuffisante, à moins qu'il n'existe des intérêts publics prépondérants ou des violations graves du droit.
Le résumé est une traduction automatique du résumé allemand. Seul le texte intégral officiel du tribunal fait foi.
TF 1C_601/2024 du 02.05.2025 (Rejeté)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Décisions sur la même question
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Autres décisions à ce sujet
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