L'obligation de résidence principale selon l'art. 2 al. 2 et 3 de la loi sur les résidences secondaires (LRs) suppose que le centre de vie de la personne utilisatrice se trouve dans la commune, ce qui est déterminé par des circonstances objectives, reconnaissables par des tiers. Une suspension de l'obligation de résidence principale selon l'art. 14 LRs exige un cas de rigueur fatal, qui doit être exposés concrètement…
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TF 1C_230/2023 du 12.07.2024 (Rejeté)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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