La fixation du nombre de places de stationnement par l'instance précédente sur la base de la politique communale de stationnement et du RCU n'est pas arbitraire, même en l'absence de concept de stationnement formel selon l'art. 25b aReLATeC. La restriction de la liberté de propriété n'est pas grave, de sorte qu'un contrôle de l'arbitraire suffit.
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TF 1C_598/2017 du 05.07.2018 (Rejeté)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
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