L'ouverture d'une procédure de plan de quartier pour régler l'entretien et la répartition des coûts des routes privées d'accès est admissible et relève de l'autonomie communale, tandis que l'utilisation de cette procédure pour créer des droits de passage souterrain ou des transferts de propriété sans les conditions d'un remaniement parcellaire est disproportionnée.
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TF 1C_289/2019 du 16.01.2020 (Partiellement admis)Type de procédure
Dispositions invoquées
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