Décision du 22.06.2017 · canton TI

TF 1C_274/2017

Rejeté

Les particuliers ne sont pas légitimés à former directement un recours contre un plan directeur cantonal, car celui-ci n'est contraignant que pour les autorités et ne fonde pas de droits subjectifs pour les propriétaires fonciers. Un éventuel besoin de contrôle peut être invoqué dans le cadre de procédures de plan d'affectation ou de permis de construire.

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TF 1C_274/2017 du 22.06.2017 (Rejeté)
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