En cas de survol direct d'une parcelle par des avions, la moins-value de l'ensemble de la parcelle doit être indemnisée, à condition qu'il s'agisse de parcelles moyennes. Pour des parcelles exceptionnellement grandes ou surbâties de plusieurs maisons, qui ne sont que partiellement survolées, une division fictive peut être opérée et la…
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TF 1C_256/2014 du 17.03.2016 (Partiellement admis)Type de procédure
Intérêt protégé touché
Dispositions invoquées
Décisions sur la même question
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