Disposition · 1 décision

art. 930 al. 1 CC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 930 al. 1 CC

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2020.0081106.05.2021 · RejetéIm Straf- und Massnahmenvollzug stellt der unerlaubte Besitz eines Erotikmagazins eine korrekt disziplinierbare Handlung dar; bei der Sicherstellung eines Mobiltelefons ohne Eigentumseintrag im Effektenverzeichnis reicht eine blosse Eigentumsvermutung nach Art. 930 Abs. 1 ZGB nicht aus.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.