Disposition · 1 décision

art. 92 al. 1 KV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 92 al. 1 KV

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  1. VGer ZH VB.2017.0058007.03.2018 · RejetéDie statutarische Zweckbestimmung eines Spitalzweckverbands umfasst auch die Vermietung neuer Stationen an eine Rehabilitationsklinik, wenn dies der Grundversorgung der Bevölkerung dient und keine dem Kanton vorbehaltene Aufgabe darstellt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.