Disposition · 1 décision

art. 74 al. I let. b AIG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 74 al. I let. b AIG

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  1. VGer ZH VB.2019.0011607.11.2019 · RejetéEine Eingrenzung auf eine Gemeinde ist verhältnismässig, wenn der Betroffene wegen versuchter schwerer Körperverletzung verurteilt wurde und die Massnahme geeignet ist, die staatliche Kontrolle zu erleichtern.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.