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Disposition · 1 décision

art. 7 al. 2 let. b LRS

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 7 al. 2 let. b LRS

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  1. TF 1C_511/201803.09.2019 · Partiellement admisLes logements exploités à des fins touristiques au sens de l'art. 7 al. 2 let. b LST supposent une exploitation d'hébergement structurée, spatialement et fonctionnellement unifiée, de type hôtelier. Une simple liaison contractuelle avec un hôtel éloigné ne suffit pas pour satisfaire aux exigences d'une exploitation d'hébergement structurée.
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