Disposition · 1 décision

art. 58a al. II AIG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 58a al. II AIG

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  1. VGer ZH VB.2026.0004601.04.2026 · RejetéEiner vorläufig aufgenommenen Person kann trotz langen Aufenthalts eine Aufenthaltsbewilligung verweigert werden, wenn sie sich zumutbarerweise um Integration hätte bemühen können und keine besonderen persönlichen Umstände für das Integrationsdefizit vorliegen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.