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Disposition · 1 décision

art. 52a al. 2 let. c OAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 52a al. 2 let. c OAT

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  1. TF 1C_562/201526.05.2016 · AdmisPendant la phase transitoire de l'art. 38a al. 2 LAT, les nouvelles affectations en zone constructible ne sont autorisées que si des désaffectations de surface équivalente sont réalisées simultanément ou ultérieurement. L'exception de l'art. 52a al. 2 let. c OAT suppose une nécessité urgente et une zone d'importance cantonale, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
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