Disposition · 1 décision

art. 5 al. 1 Flachmoorverordnung

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 5 al. 1 Flachmoorverordnung

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  1. TF 1C_222/201526.01.2016 · RejetéUn sentier de randonnée avec écran visuel prévu dans une tourbière basse protégée est compatible avec l'art. 78 al. 5 Cst. et l'ordonnance sur les tourbières basses s'il sert à la protection des tourbières, notamment en éliminant les sentiers piétinés contraires aux objectifs de protection. L'extension du périmètre de protection à une parcelle présentant une végétation de tourbière basse équivalente est…

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