Disposition · 1 décision

art. 47 al. 1 OAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 47 al. 1 OAT

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2024.0040309.07.2026 · RenvoiDie Gemeindeversammlung darf vom Antrag des Gemeinderats abweichen, doch entbindet sie dies nicht von einer hinreichenden Entscheidbegründung; fehlt eine nachvollziehbare Interessenabwägung für das Beibehalten einer Gewässerabstandslinie, ist der Nutzungsplanentscheid rechtswidrig.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.