Disposition · 1 décision

art. 45 al. 1 LPBC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 45 al. 1 LPBC

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  1. TF 1C_281/202318.06.2024 · RejetéUn contrôle incident d'un plan d'affectation dans le cadre d'une demande de permis de construire est exceptionnellement admissible si une organisation concernée n'a pas pu faire valoir ses intérêts dans la procédure de planification en raison d'une publication incomplète de l'enquête. L'obligation d'information complète dans la publication de l'enquête...

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