Disposition · 1 décision

art. 44 al. I IVöB

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 44 al. I IVöB

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  1. VGer ZH VB.2025.0016005.06.2025 · AdmisDas Verwenden eines falschen Formulars infolge eines offensichtlichen Versehens der Anbieterin ist kein wesentlicher Formfehler, der einen Ausschluss aus dem Vergabeverfahren rechtfertigt, sofern die Vergleichbarkeit der Angebote nicht beeinträchtigt wird.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.