Disposition · 1 décision

art. 26 HRegV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 26 HRegV

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  1. VGer ZH VB.2017.0044014.02.2018 · AdmisEin Verein, der in seinem Namen eine geografische Bezeichnung trägt, muss diese nicht ändern, wenn der Name auf das räumliche Tätigkeitsgebiet hinweist und keine rechtserheblichen Täuschungen bewirkt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.