Disposition · 1 décision

art. 25 al. II LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 25 al. II LAT

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2019.0063022.10.2020 · RenvoiDie Weilerzone ist keine ordentliche Bauzone, sondern den Nichtbauzonen zuzurechnen; für Bauvorhaben in der Weilerzone ist daher eine kantonale Mitwirkung nach Art. 25 Abs. 2 RPG erforderlich, die nicht an die Gemeinde delegiert werden darf.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.