Disposition · 1 décision

art. 24 IDG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 24 IDG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2018.0037027.03.2019 · Partiellement admisAkten zu hängigen Einwendungsverfahren unterliegen dem Akteneinsichtsrecht nach § 8 VRG; bei Nachbarrechtsmitteln besteht unter bestimmten Voraussetzungen ein Anspruch auf öffentliche Verhandlung nach Art. 6 EMRK.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.