Disposition · 1 décision

art. 23 al. 3 IDG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 23 al. 3 IDG

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  1. VGer ZH VB.2016.0020115.09.2016 · RejetéPrivate Interessen, die dem Informationszugang entgegenstehen, liegen nur vor, wenn durch die Bekanntgabe eines amtlichen Dokuments Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse offenbart würden; wer sich auf solche Geheimnisse beruft, muss dies substanziiert darlegen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.