Disposition · 1 décision

art. 23 al. 2 let. b IDG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 23 al. 2 let. b IDG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2024.0004307.11.2024 · AdmisEine abgeschlossene Grundsatzdiskussion des Regierungsrats begründet keinen fortdauernden Meinungsbildungsprozess; eine Präsentation, die keine nennenswerten internen Informationen enthält, ist nicht vom Geheimhaltungsschutz nach Art. 23 Abs. 2 lit. b IDG erfasst.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.