Disposition · 1 décision

art. 21 BZO

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 21 BZO

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  1. BRG ZH BRGE IV Nr. 0164/202414.11.2024 · RejetéEine Wohnung für standortgebundene Betriebsangehörige in der Gewerbezone ist gemäss § 56 Abs. 4 PBG nur bewilligungsfähig, wenn die Standortgebundenheit nachgewiesen ist; bei einem reinen Lagerhaltungs- und Transportbetrieb ohne betriebsnotwendige Wohnpflicht ist die Voraussetzung nicht erfüllt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.