art. 2 al. 4 LFo

1. TF 1A.100/200210.10.2002 · RejetéLa constatation de la forêt se base principalement sur la notion qualitative de forêt (art. 2 al. 1 LFo) ; les critères quantitatifs minimaux ne sont que des outils auxiliaires et ne doivent pas être appliqués de manière schématique. Un peuplement est considéré comme forêt s'il peut remplir les fonctions forestières (fonction de production, de protection, de bien-être), même s'il ne répond pas aux…

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