Disposition · 1 décision

art. 16abis al. 1 LAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 16abis al. 1 LAT

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2024.0071628.05.2026 · RejetéBauten und Anlagen für eine hobbymässige Tierhaltung mit Pferden und Rindern sowie Gemüseanbau in der Landwirtschaftszone sind nicht zonenkonform, wenn kein dauernder, auf Wirtschaftlichkeit ausgerichteter Betrieb vorliegt; auch Art. 24e RPG für hobbymässige Tierhaltung ist wegen des Ausmasses der Anlagen nicht anwendbar.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.