Disposition · 1 décision

art. 131 al. 3 GOG ZH

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 131 al. 3 GOG ZH

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  1. VGer ZH AEG.2025.0000229.08.2025 · AdmisEine Mieterin der im Verfahren streitgegenständlichen Liegenschaft hat ein schützenswertes Interesse an der Einsicht in die Akten des hängigen baurekursgerichtlichen Verfahrens, wenn die Gesuchsgegnerschaft keine entgegenstehenden Interessen geltend macht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.