Disposition · 1 décision

art. 131 al. 2 GOG ZH

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 131 al. 2 GOG ZH

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  1. VGer ZH AEG.2025.0000111.07.2025 · RejetéEin Dritter erhält Akteneinsicht in ein hängendes Gerichtsverfahren nur, wenn ein schützenswertes Interesse dargelegt wird; die blosse Abwesenheit entgegenstehender Interessen genügt nicht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.