Disposition · 1 décision

art. 12 al. 1 KNHV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à art. 12 al. 1 KNHV

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  1. VGer ZH VB.2017.0085005.04.2018 · RejetéEin Provokationsbegehren nach § 213 Abs. 1 PBG setzt ein aktuelles Interesse voraus; wer eine Liegenschaft ohne Baubewilligung verändert und das Begehren einzig im Zusammenhang mit dem nachträglichen Baubewilligungsverfahren stellt, hat kein solches Interesse.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.