Disposition · 1 décision

§ 86b VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 86b VRG

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  1. VGer ZH VB.2019.0012722.08.2019 · RejetéIm Revisionsverfahren können nur neue Tatsachen geltend gemacht werden, die bei Fällung des Urteils bereits bestanden; Rechtsanwendungsmängel stellen keinen Revisionsgrund dar und hätten im Rekursverfahren vorgebracht werden müssen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.