Disposition · 1 décision

§ 7 al. 1 GG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 7 al. 1 GG

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  1. VGer ZH VB.2022.0061411.05.2023 · AdmisRechtsetzende kommunale Erlasse, die die Entscheidbefugnisse im Hochbau regeln, müssen vor Inkrafttreten publiziert sein. Eine nicht publizierte Richtlinie findet keine Anwendung; zuständig für Baugesuche ist damit der Gemeindevorstand (§ 48 Abs. 3 GG i.V.m. § 318 PBG) und nicht der Ressortvorsteher Hochbau.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.